🛡️ Finance

Droit à l'oubli bancaire :
après un surendettement

💰 Repartir sur de bonnes bases
⏱ 4 min de lecture 📅 Vérifié mai 2025 ⚖️ Après le surendettement

Après une procédure de surendettement, un rétablissement personnel ou un fichage FICP, le retour à une vie financière normale est possible mais demande du temps et de la méthode. Le "droit à l'oubli bancaire" et les durées légales d'inscription permettent de planifier sa reconstruction financière avec précision.

⏱️ Les durées légales d'inscription et de sortie

SituationDurée d'inscription FICPSortie possible avant terme
Incident de remboursement de crédit5 ansDès remboursement total
Plan conventionnel de surendettement7 ans (ou fin du plan)Fin anticipée si plan respecté
Mesures imposées (juge)7 ans maxFin dès exécution complète
Procédure de rétablissement personnel (PRP)5 ans à compter de la clôtureNon raccourcissable
Fichage FCC (chèques sans provision)5 ansDès régularisation

🔄 Reconstruire sa situation financière après le surendettement

1

Ouvrez immédiatement un compte de base (droit au compte)

Même pendant le fichage FICP, vous avez droit à un compte bancaire de base via le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier). Saisissez la Banque de France si une banque vous refuse. Le compte de base permet les prélèvements essentiels et la carte à débit immédiat.

banque-france.fr
2

Utilisez le compte Nickel ou une banque en ligne acceptant les FICP

Compte Nickel (bureau de tabac, ~20 €/an) et certaines banques en ligne acceptent les personnes fichées FICP pour un compte basique avec carte de paiement. Cela permet de reprendre une vie bancaire normale pendant la période d'inscription.

3

Reconstituez votre épargne — même modestement

Ouvrir un livret A (accessible à tous, même FICP) et y verser 20–50 € par mois montre votre capacité d'épargne et de gestion. À la sortie du FICP, ce comportement sera visible dans votre bilan bancaire et facilitera l'accès au crédit.

Livret A accessible à tous
4

À la sortie du FICP : accédez au microcrédit personnel avant les crédits classiques

Juste après la fin du fichage, les crédits classiques restent difficiles à obtenir (votre historique reste connu des banques). Le microcrédit personnel (Adie, CAF, associations) est souvent plus accessible et permet de reconstruire un historique de remboursement positif.

5

Après 12–18 mois de bonne gestion : négociez un vrai crédit à la consommation

Avec 12 à 18 mois de relevés bancaires "propres" (pas de découvert, épargne régulière, microcrédit remboursé sans incident), vous pouvez tenter un crédit à la consommation modeste (1 000–3 000 €) pour reconstruire votre scoring. Commencez petit — le but est de créer un historique positif.

12–18 mois de bonne gestion
💡 Vérifiez votre sortie du FICP — les délais ne sont pas toujours respectés Si votre durée légale d'inscription est écoulée et que vous êtes toujours fiché, la banque d'origine doit demander votre retrait à la Banque de France. Si elle ne le fait pas dans les délais, contactez la Banque de France directement (agence ou courrier) pour signaler le dépassement. C'est une erreur fréquente qui pénalise inutilement les anciens surendettés.
⚠️ La procédure de rétablissement personnel efface les dettes mais laisse une trace La PRP (effacement partiel ou total des dettes) est inscrite au FICP pendant 5 ans et dans les archives internes des banques parfois plus longtemps. Les banques ont le droit de consulter leur propre historique au-delà de la durée FICP légale. Soyez transparent sur votre passé lors d'une demande de crédit — les informations fausses constituent une fraude et peuvent aggraver votre situation.

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