Le surendettement touche environ 130 000 foyers en France chaque année. La procédure de surendettement de la Banque de France est un dispositif légal gratuit qui protège les débiteurs de bonne foi et permet de restructurer, rééchelonner ou effacer des dettes. Voici comment ça fonctionne.
🪜 La procédure de surendettement étape par étape
Rendez-vous à la succursale Banque de France de votre département (ou dépôt en ligne sur banque-france.fr) avec : liste complète de vos dettes (prêts, loyers, factures impayées), état de vos revenus et charges, RIB. C'est gratuit et confidentiel. Dès le dépôt du dossier, les poursuites des créanciers sont suspendues.
La commission vérifie votre situation de surendettement (incapacité à faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles). Si le dossier est déclaré recevable, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, saisir vos biens ou appliquer des intérêts supplémentaires pendant toute la durée de la procédure.
La commission choisit la procédure la mieux adaptée à votre situation parmi le plan conventionnel (accord avec les créanciers), les mesures imposées (rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel) ou la procédure de rétablissement personnel (effacement total des dettes).
Le plan de remboursement (ou l'effacement des dettes) est mis en place. Pendant cette période, vos revenus sont protégés (une partie est inconcessible). À l'issue du plan, vous sortez du surendettement et votre inscription au FICP est levée.
⚖️ Les trois grandes procédures possibles
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Plan conventionnel
Dettes gérables sur 7 ans
Accord négocié entre vous et vos créanciers sous l'égide de la commission. Rééchelonnement, réduction du taux d'intérêt, gel des dettes. Durée max 7 ans.
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Mesures imposées
En cas de désaccord avec créanciers
Si les créanciers refusent le plan, la commission peut imposer : rééchelonnement sur 7 ans, réduction des taux, effacement partiel. Homologuée par le juge.
⭐ Pour les plus fragiles
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Rétablissement personnel
Situation irrémédiablement compromise
Effacement total de toutes les dettes (sauf pensions alimentaires, amendes, dommages-intérêts). Inscription FICP 5 ans. Un nouveau départ complet.
💡 Consultez une ADIL ou un Point Conseil Budget gratuitement
Avant ou pendant la procédure, des conseillers gratuits peuvent vous aider : les Points Conseil Budget (PCB), les ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) et les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV). Ils vous accompagnent dans la constitution du dossier et négocient parfois directement avec les créanciers.
⚠️ Agissez vite : le surendettement s'aggrave sans traitement
Les intérêts de retard, les frais d'huissier et les pénalités s'accumulent exponentiellement si vous n'agissez pas. Dès que vous constatez que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, déposez un dossier à la Banque de France — ne laissez pas la situation se dégrader par crainte ou honte. Plus tôt vous agissez, plus les options sont larges.