Le dépôt de garantie représente 1 à 2 mois de loyer — souvent plusieurs centaines voire milliers d'euros. Et pourtant, chaque année, des dizaines de milliers de locataires se font retenir tout ou partie de leur caution sans base légale solide. Les propriétaires invoquent des dégradations normales, des travaux de peinture, des ménages insuffisants — des motifs qui, dans bien des cas, ne résistent pas à un examen juridique sérieux. Voici vos droits, les délais légaux et la méthode pour récupérer ce qui vous appartient.
Le calendrier légal — délai par délai
sortie
mois
mois
+1j
Ce que le propriétaire peut — et ne peut pas — retenir
La loi ALUR prévoit l'utilisation d'une grille de vétusté pour calculer la part de responsabilité du locataire sur les dégradations. Par exemple, une peinture a une durée de vie de 5 à 7 ans — si elle a 6 ans, le propriétaire ne peut retenir que 0 à 20 % du coût de réfection. Si aucune grille n'a été signée au bail, c'est généralement celle de l'UNIS ou de la CLCV qui fait référence.
Le modèle de lettre pour réclamer sa caution
[Ville], le [date]
[Votre nom et adresse] — [Nom et adresse du propriétaire]
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à la restitution des clés du logement situé [adresse] le [date de sortie], je vous rappelle que le délai légal de restitution du dépôt de garantie, fixé à 1 mois (ou 2 mois en cas de dégradations) par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est désormais dépassé.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [montant] € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, majorée des pénalités de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.
À défaut, je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Avant de passer par le tribunal, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) est un recours gratuit, rapide (convocation sous 2 mois en général) et souvent efficace. La saisine se fait par lettre simple adressée à la préfecture de votre département. En cas d'échec de la conciliation, le procès-verbal peut être utilisé directement devant le tribunal judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d'avocat.